Douane / Police Fédérale
Dispositions douanières pour la place d'atterrissage spéciale de Bremgarten (EDTG)
Déclaration en douane
Pour établir une déclaration en douane pour notre aérodrome, veuillez utiliser le lien suivant :
VEUILLEZ PRENDRE NOTE:
Les vols commerciaux ne peuvent pas être déclarés par nos soins!
A cet égard, le bureau de douane principal de Lörrach peut accorder une dispense de l’obligation de passer par un aérodrome douanier, soit temporairement, soit de manière permanente (voir Douane/Police fédérale).
Dispositions douanières pour la place d'atterrissage spéciale de Bremgarten (EDTG)
Le ministère fédéral des Finances a désigné la place d’atterrissage spéciale de Bremgarten (EDTG) comme place d’atterrissage spéciale avec effet au 15 février 2012. Bremgarten peut désormais être approché depuis des pays tiers, sous certaines conditions, même sans dérogation formelle à l’obligation d’utiliser un aérodrome douanier..
Pour les vols de et vers EDTG, il convient de distinguer les cas suivants:
- Pour les vols en provenance ou à destination d'Etats de l'UE, aucune exemption de l'obligation de passer par un aérodrome douanier n'est requise, comme c'était le cas jusqu'à présent.
- Les vols en provenance ou à destination d'États qui ne font pas partie de l'UE (p. ex. la Suisse) nécessitent une déclaration à la douane au moins deux heures avant l'entrée ou la sortie. L'annonce se fait exclusivement par le biais de la direction des vols de Bremgarten.
Cette réglementation douanière s’applique exclusivement aux aéronefs qui entrent en Suisse pour le transport de personnes dans le cadre d’un trafic non commercial ou d’un trafic occasionnel.
L’exemption de l’obligation d’utiliser un aérodrome douanier et de l’obligation de transporter les marchandises transportées par aéronef s’applique exclusivement aux marchandises à but non commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs et exemptes de droits à l’importation ainsi qu’aux effets personnels exempts de droits à l’importation ; les marchandises ne doivent en outre être soumises à aucune interdiction ou restriction. En outre, il est interdit de transporter des espèces d’un montant égal ou supérieur à 10.000,00 €.
- Pour le transport commercial, c'est-à-dire le transport de marchandises ou de personnes contre rémunération,
- pour des entrées ou des sorties de marchandises à des fins commerciales,
- pour des entrées ou des sorties de marchandises dépassant les franchises-voyageurs,
- pour les entrées ou les sorties de marchandises soumises à des interdictions ou à des restrictions (armes, etc.),
- pour les entrées ou sorties avec des espèces d'un montant égal ou supérieur à 10.000,00 €,
- pour les entrées d'aéronefs devant être réparés ou entretenus, et
- pour les sorties d'aéronefs en cours de réparation ou d'entretien,
une demande de dérogation à l’obligation d’utiliser un aérodrome douanier doit toujours être déposée auprès du bureau de douane principal de Lörrach au moyen du formulaire 0006 au moins trois jours ouvrables avant l’entrée ou la sortie prévue. Les infractions font l’objet de poursuites pénales/amendes.
Le formulaire 0006 est disponible sous www.zoll.de > Formulaires & notices > terme de recherche „0006“. Les personnes ou entreprises ne résidant pas en Allemagne doivent désigner un mandataire chargé de la réception en Allemagne.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Hauptzollamt Lörrach:
Police fédérale
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Les vols de / vers l’aérodrome de Bremgarten EDTG ou de / vers des pays non-Schengen nécessitent une autorisation écrite de la police des frontières allemande.
1. Franchissement des frontières intérieures de l'espace Schengen
Pour le franchissement des frontières par voie aérienne, terrestre et maritime à l’intérieur des États dans lesquels la Convention d’application de l’accord de Schengen est pleinement appliquée, à savoir actuellement l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, les contrôles des personnes par la police des frontières sont supprimés. Au sein de cette communauté d’États, les frontières intérieures peuvent être franchies en tout point sans contrôle des personnes. Une autorisation spéciale n’est donc pas nécessaire pour de tels vols.
Conformément au règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et aux dispositions nationales en matière de droit des étrangers et des passeports, l’obligation de détenir et de porter les documents requis en matière de droit des étrangers et de passeports lors du franchissement des frontières subsiste toutefois. En outre, des mesures (y compris des contrôles aléatoires) peuvent être prises sur la base de compétences nationales.
En outre, la réintroduction à court terme des contrôles aux frontières est possible. Dans ce cas, les dispositions du code frontières Schengen relatives au « contrôle aux frontières » sont à nouveau appliquées.
2) Franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen
Conformément au code frontières Schengen, les frontières extérieures de l’espace Schengen ne peuvent en principe être franchies qu’aux points de passage frontaliers autorisés et pendant les heures d’ouverture fixées. L’aérodrome spécial de Bremgarten n’est pas autorisé comme point de passage frontalier. Les entrées et sorties directes en provenance ou à destination d’un État dit NON-Schengen ne sont donc en principe pas autorisées.
Dans les cas où il existe effectivement un besoin particulier et où aucun intérêt public ne s’y oppose, la direction de la police fédérale de Stuttgart peut, conformément à l’article 61, paragraphe , de la loi sur la police fédérale, autoriser des personnes ou des groupes de personnes (par exemple pour l’aérodrome spécial de Bremgarten) à franchir la frontière en dehors des points de passage frontaliers autorisés, en dehors des heures de circulation fixées ou avec d’autres modes de transport que ceux autorisés. Cette autorisation frontalière peut être délivrée sous la forme d’une autorisation frontalière révocable ou d’une autorisation frontalière pour un cas particulier. La délivrance d’un permis frontalier n’affecte pas les autorisations étrangères et aéronautiques ni, le cas échéant, les exigences douanières (exemption de l’obligation d’utiliser un aérodrome douanier).
L’autorisation frontalière ne peut être demandée que par écrit, par fax ou par voie électronique (e-mail), et doit parvenir à la direction de la police fédérale de Stuttgart au plus tard 24 heures avant le vol prévu. A la demande du demandeur, la direction de la police fédérale de Stuttgart met à disposition un formulaire de demande. La demande doit comporter de nombreuses informations (données personnelles, dates de vol, justification). Elle doit en outre être accompagnée d’une copie de tous les documents permettant aux voyageurs de franchir la frontière..
Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de la direction de la police fédérale de Stuttgart.
ainsi que par le service compétent 14 de la direction de la police fédérale de Stuttgart.